INTERVIEW 62 :

1 ) Interview avec le Professeur Lô Gourmo : « Un signal de durcissement du régime qui rappelle ...  ...étrangement la sombre période des procès politiques de l’époque de Ould Taya ». Professeur à l’Université de Havre (France), M. Lô Gourmo fait partie de ceux que les différents régimes successifs ont refusé de réintégrer dans l’enseignement supérieur après en avoir été chassé lors des évènements de 1989. Avocat à la Cour, M. Lô a accepté de répondre à certaines questions de L’Authentique. L’Authentique : récemment pendant une visite inopinée à Teyarett, le Président de la République a dit que l’immolation par le feu de Dahoud n’a rien avoir avec le sacrifice d’un pauvre désespéré parce qu’étant un homme d’affaire riche. Qu’en pensez-vous ? Lô Gourmo : j’ai lu la déclaration et ça ma beaucoup surpris. D’abord parce que, riche ou pauvre, c’est tout de même un homme qui s’est immolé par le feu. Un homme riche quelque soit l’importance de sa richesse qui en vient à s’immoler, ne peut pas l’avoir fait par dilettantisme ou parce qu’il y’aurait une soi-disant nouvelle conjoncture antigabégie. Son geste est manifestement l’expression d’un malaise social profond qui affecte la quasi-totalité des classes et couches sociales actuellement. Avant de commettre son geste fatal O. Dahoud s’est justifié. Il l’a fait par désespoir vis-à-vis du système politique, économique et social en vigueur en Mauritanie. Le fait qu’il soit « riche » et éclairé ne fait que souligner le caractère aigu de son désespoir. Je ne sache pas d’ailleurs que le fait d’être riche empêche de ressentir, d’éprouver de la compassion pour son peuple. Après tout le Président Aziz lui-même n’est pas pauvre, mais se proclame Président des pauvres ! Je pense qu’il y a un désespoir réel général en Mauritanie qui s’exprime et s’exprimera de mille et une manières comme un peu partout en Afrique et dans le monde arabe. Le geste du jeune tunisien comme celui de O. Dahoud, dans leur signification profonde, témoignent de cette immense détresse face à l’absence de perspectives viables qu’offrent à nos sociétés les régimes usurpateurs qui y règnent. En Tunisie, le geste fatal a été déclencheur de l’une des révolutions les plus profondes qu’un pays africain et arabe ait connue. Il n’a donc pas été vain. Il a inspiré le peuple tunisien dans son ensemble puis de plus en plus de peuples dans le monde arabe et ailleurs. L’immense et symbolique Egypte est en mouvement. D’autres et d’autres encore suivront cette voie de la révolution démocratique populaire que ce geste a ainsi inaugurée. Il n’a donc été ni anodin ni inutile pour son peuple et pour les autres peuples. Ainsi tourne la roue de l’Histoire ! L’Authentique : le régime actuel s’apprête à organiser des états généraux de l’éducation afin de résoudre « tous les maux » dans ce domaine. Qu’en pensez- vous ? Lô Gourmo : Tout le monde attend une solution juste, rapide, consensuelle et efficace à la crise qui affecte notre système d’éducation depuis des lustres et qui a atteint maintenant un seuil réellement critique. La question qui se pose n’est pas de savoir s’il est opportun d’organiser de tels « Etats généraux » mais si le pouvoir ne va pas nous sortir un de ces machins annoncés avec beaucoup de bruit pour nourrir les images d’actualité d’une TVM en mal de sujets de célébration du culte du Chef et qui aident aux surfactures et aux perdiems des animateurs et des clients du Système et de ses réseaux ! Le plus grave crime commis contre notre peuple est le désastre dans lequel a été mis notre Education nationale. C’est la catastrophe numéro 1. Je dis que s’il y a une priorité absolue dans ce pays, c’est le redressement du système éducatif. Tout le monde sent bien et sait bien que c’est l’avenir du pays qui est en jeu. Il n’y a plus de système d’éducation en Mauritanie. Pourquoi le système éducatif Mauritanien est-il dans un tel état ? Parce qu’il y a un laisser-faire énorme. Parce qu’on a marchandisé et politisé à un tel point le système, on a tellement joué avec le feu donc que, finalement, le feu a brûlé la maison. Moi je vous dis qu’il n’y a pratiquement aucun diplôme crédible en Mauritanie actuellement, sauf dans certaines filières à l’Université. Les étudiants et les élèves sont à l’abandon parce que les enseignants eux-mêmes sont les éternels laissés-pour-compte des reformes régressives successives de l’enseignement ! Les régimes qui se succèdent, en particulier celui sous lequel nous vivons actuellement, ne font que proclamer d’année en année l’exigence de sortir de cette crise. Mais personne n’y croit. A commencer par les tenants du système dont les enfants font leurs classes dans les meilleures écoles privées (généralement étrangères) que connaît le pays ou sont inscrits à l’étranger… Il faut bien sûr des « Etats généraux » de notre malheureuse Education nationale. Mais qui va les organiser ? Ceux là mêmes qui l’ont mis dans un tel état des décennies durant ou qui en ont été les complices ? Qui va participer à ces rencontres ? Qui va en définir la feuille de route et les thèmes centraux ? Il faut que l’ensemble de la classe politique et les grands segments de la société civile y soient réellement impliqués hors de toute instrumentalisation politicienne. Ils ne doivent pas être un truc de plus dans la propagande du pouvoir mais un réel point de départ pour un redressement et une renaissance culturelle et scientifique de notre pays. Cela suppose un minimum de confiance parmi les acteurs politiques et sociaux. Malheureusement cette confiance n’existe pas actuellement. Donc s’ils se tiennent dans ces conditions, ils échoueront comme d’autres « états généraux » naguère… L’Authentique : D’après vous quels sont les problèmes saillants de l’enseignement en Mauritanie ? Lô Gourmo : Ces problèmes sont nombreux et complexes et il est difficile de les hiérarchiser. Mais ils sont connus de tous même s’ils ne sont pas toujours explicités parfois pour des raisons de « pudeur » déplacée. Il est clair que l’une des questions centrales de l’éducation en Mauritanie est celle des langues. Quelles langues d’enseignement ? Cette question se pose depuis l’indépendance et son traitement bureaucratique et particulariste par les différents régimes n’a cessé d’enfoncer le pays dans la division et le ressentiment entre ses composantes nationales et sociales. Aujourd’hui, la tendance dans certains milieux du régime est de dire que c’est un faux problème. Comme si, incapable de résoudre un problème on venait à en nier l’existence ! Mais pourtant, d’évidence, c’est le problème numero1.Aujourd’hui le problème est devenu grave car dans nos Universités, lycées, écoles, etc.les gens ne parlent plus la même chose. Dans une même classe, on ne se comprend tout simplement plus. L’élite mauritanienne ne s’entend plus, ne se comprend plus parce que les gens ne parlent plus les mêmes langues et finissent par ne plus se rencontrer et échanger dans leur propre pays. C’est le résultat final de la légèreté des décideurs mauritaniens sur cette question depuis plusieurs décennies. Un véritable Apartheid linguistique a été instauré qui va tôt ou tard dévorer notre unité nationale ! Le plus grave étant que désormais certains cercles du pouvoir assument ouvertement cet apartheid. L’histoire du statut du français et des langues négro-africaines est devenue l’histoire charnelle du chauvinisme en Mauritanie. Ceux des enfants de ce pays qui sont éduqués dans ces langues sont devenus de véritables parias. Prenons par exemple le français qui est une « langue usuelle » pour reprendre la formule utilisée par la nouvelle loi sur l’état civil. Son caractère « usuel » vient du fait qu’elle est très officiellement enseignée dans le système éducatif et tout aussi officiellement employée au sein de l’administration publique. Elle est donc de ce fait une langue « officielle » du pays même si la constitution ne reconnaît ce statut qu’à la langue arabe ! Cette confusion alimente les pratiques les plus contradictoires de la part de l’Etat et les pires provocations à l’encontre des francophones, poularophones, soninkophones et wolofophones qui se sentent de plus en plus floués et exclus. C’est un drame pour l’immense majorité des négro-africains mais aussi des arabes éduqués en français dans ce pays. C’est plus dramatique bien sûr chez les négro-africains. Pour beaucoup d’entre eux il n’y a pas d’avenir simplement à cause de la langue qu’ils maîtrisent qui n’est pas la bonne pour une poignée de bureaucrates ! Leurs langues sont folkloriquement considérées comme « nationales » par la constitution. Même l’enseignement de l’arabe est en grande partie dévalorisé en raison encore de la restriction de certains de ses débouchés scientifiques et financiers. Savez-vous que les arabisants sont obligés de se faire « francisant » pour avoir des diplômes étrangers et pouvoir les faire valoir dans leur propre pays alors qu’ils ont suivi un cursus scolaire entièrement arabe ? Au bout du compte ce sont les arabisants et les françisants, les fils de la Mauritanie, toutes ethnies confondues qui sont victimes de ce système hypocrite et schizophrénique. Il faut résoudre ce problème dans le calme, dans la sérénité en voyant les intérêts de la Mauritanie. Il ne faut plus qu’il y ait un nationalisme vulgaire sur la question. Il ne faut plus que des vues étroitement identitaires viennent parasiter et pervertir le débat sur la question. Il faut voir ce que nous possédons en propre (toutes nos langues nationales), ce dont nous avons hérité et qui désormais fait partie de notre patrimoine et qui nous est utile (en l’occurrence le français) et voir comment valoriser tout ça pour le meilleur de notre pays. Le deuxième élément de fond, c’est le contenu de notre enseignement. Le système éducatif est tellement obsolète que ceux qui étaient formés il y a une dizaine d’années ont plus de culture éducative et scientifique que ceux qui sortent aujourd’hui de nos Ecoles et Universités. Aujourd’hui quelqu’un qui a fait le lycée dans les années 70 à un niveau de formation deux voire trois fois plus élevé que celui d’un lycéen de même niveau de formation actuellement. C’est bien sûr le statut des enseignants, leur revenu, leur formation etc. qui explique en grande partie cela. Aujourd’hui les enseignants sont devenus presque la plus basse classe sociale en Mauritanie. Leurs propres élèves ne peuvent que difficilement les respecter dans ces conditions, ce qui se répercute sur les résultats des classes. Il y a aussi le système administratif, le système des cours, des matières etc. qu’il faudrait revoir de fond en comble et oser apporter les bouleversements nécessaires en s’en tenant aux justes conclusions tirées par les spécialistes et les principaux acteurs politiques, économiques et sociaux sans complaisance. L’Authentique : Que vous inspire l’évolution de la situation au Soudan ? Lô Gourmo : La révolution tunisienne puis égyptienne ont éclipsé le referendum d’autodétermination et l’indépendance probable du sud Soudan. Il s’agit pourtant d’un évènement majeur en Afrique et dans le monde arabe où se pose, souvent avec acuité, la question de la coexistence entre des communautés distinctes dans un même Etat. Bien sûr chaque pays a ses spécificités historiques et évolue suivant ses contraintes et opportunités propres. De ce point de vue la Mauritanie n’est pas le Soudan. Mais, par delà ces différences, il existe des constantes et des facteurs qui pèsent plus lourdement que d’autres dans tous les pays et qui peuvent fournir des clés d’explication de certaines évolutions « pathologiques » que peuvent subir les Etats modernes. On doit donc y prêter la plus grande attention. S’il faut se féliciter que les choses se passent pour l’instant relativement pacifiquement quant au processus d’autodétermination, on ne peut cependant que déplorer qu’on en soit arrivé à cette extrémité qu’est une sécession, même pacifique. S’unir est mieux que se séparer ! Mais à qui la faute de cette séparation qui se profile? Voilà ce qui nous interpelle et devrait nous faire réfléchir. Fondamentalement, c’est une politique particulariste panarabiste matinée d’islamisme menée par un gouvernement central non démocratique qui a été à l’origine de cette tragédie soudanaise qui dure depuis plusieurs décennies sous la forme d’une longue guerre civile. Cette guerre civile a installé dans les cœurs des uns et des autres, ressentiment et rancœur et a affaibli l’autorité de l’Etat sur de vastes parties du territoire, bien au delà du sud (Darfour etc.). Le chauvinisme arabe plus une vision extrêmement étroite de l’islam qui n’a rien voir avec l’islam tolérant a abouti au fait que deux « nations » se sont ainsi constituées à l’intérieur d’une même nation. Une nation arabe au Nord et une nation au Sud avec d’ailleurs une multiplicité d’ethnies. Toutes les ethnies du sud se sont trouvées unifiées par le comportement des régimes chauvins du Nord dont le comportement a débouché sur le fait que les gens du Sud se sont sentis exclus du jeu politique et économique. D’où la guerre puis le referendum. Les chauvins ont voulu uniformiser le Soudan, ils se sont retrouvés avec une moitié de Soudan en définitive ! Notre pays bien sûr n’est pas le Soudan. Nous avons au moins une homogénéité sur le plan religieux, nous avons aussi une imbrication ethnique trop forte mais des politiques chauvines suivies depuis un certain nombre d’années débouchent sur le fait que petit à petit ne serait qu’au niveau de l’élite, on assiste à la constitution de deux « nations ». Aujourd’hui il y a une élite maure et une élite noire qui se distinguent de plus en plus clairement et qui se regardent de plus en plus…bizarrement. Désormais, dans les débats, la simple opération de traduction de l’arabe dans les langues que comprennent les négro-africains est devenue un acte douloureux. Comment se fait-il que désormais traduire d’une langue à une autre soit devenu presque une honte ? On sait que certains parlent l’arabe mais pas d’autres mais on refuse de traduire. Même un Premier Ministre de la République a revendiqué cette attitude discriminatoire ! Des non chauvins sincères ne se posent plus la question de savoir s’ils se font ou non comprendre par des négro-africains ! C’est un peu la situation qui était celle que l’élite arabe subissait à la fin de la colonisation quand les francisants laissaient en rade les arabisants marginalisés de la vie politique, économique etc. Il y a comme une sorte de revanche de l’histoire mais il ne faut pas qu’on aille sur cette sorte de jeu de bascule. Parce que nous devrions tirer les leçons de l’expérience du passé pour mieux nous corriger. Aujourd’hui, il y’a beaucoup de raisons de s’inquiéter, en plus des aspects culturels que je viens d’évoquer : il suffit de voir comment sont traitées les questions foncières dans la Vallée, les spoliations actuelles des paysans en faveur de certaines puissances financières hégémonistes, les graves incertitudes créées autour de la question de l’état-civil dues notamment à la composition de l’organe de gestion anticonstitutionnel crée et dont la composition est ouvertement discriminatoire vis-à-vis des négro-africains, l’arrêt brutal des rapatriements des déportés et le refus du règlement définitif du « passif humanitaire » etc.etc. On dirait que l’on assiste à une course effrénée vers la dislocation de l’unité nationale alors que des progrès remarquables avaient été réalisés ces dernières années depuis le renversement du régime de O. Taya. C’est dans ce sens que je disais tout à l’heure que nous devrions nous inspirer de l’expérience négative du Soudan et savoir que tout chauvinisme officiel est nécessairement une programmation de sombres présages pour l’avenir de l’unité nationale. Quand je parle du Soudan, je veux dire que nous n’échapperons pas au destin de la séparation si nous ne prenons pas garde qu’une partie de notre propre élite est en train de s’assoir sur notre unité nationale. C’est la virulence chauvine d’une partie de notre élite (qui s’est incrustée très profondément dans le pouvoir d’Etat par strates successives) qui est en train de créer les conditions du séparatisme dans nos esprits avant de nous l’imposer dans les faits. C’est la raison pour laquelle aujourd’hui le devoir de dire la vérité est devenu impératif pour que nous résistions, pour que dans 20 ans, 40ans ou 50 ans nous ne soyons pas un nouveau Soudan. Parce que la situation du Soudan n’est pas sortie du néant mais d’une longue pratique insidieuse. Et nous en Mauritanie nous devrons éviter cela. Nous ne sommes pas meilleurs que les autres. Nous sommes comme les autres peuples. Si nous ne prenons pas en charge certaines revendications ou problèmes pour les résoudre dans le meilleur des intérêts de l’immense majorité de notre peuple, nous aurions nous même creusé la tombe de notre nation. L’Authentique : en tant juriste que pensez-vous de l’adoption de la nouvelle loi sur l’état civil que beaucoup d’organismes de Droit de l’Homme traitent de discriminatoire contre les négro-africains ? Lô Gourmo : La question de l’état civil est une question très sensible un peu partout dans le monde. Sur le fond, la plupart des dispositions de la loi nouvelle me semblent bonnes et contribueront à la modernisation de notre état-civil. Mais, comme l’ont fait remarquer les députés de l’opposition et des organisations de la société civile, cette loi si importante a été pour ainsi dire bâclée dans sa présentation en n’a fait l’objet que d’une assez faible explication auprès des principaux intéressés c’est à dire les citoyens eux-mêmes. On ne peut pas dans une question sensible comme celle là avoir une approche autoritaire et verticale. Ici devaient primer la pédagogie et l’esprit de large adhésion. D’autant plus qu’il y a dans la loi des aspects inquiétants sur la procédure et les conditions de son application. Il s’agit de l’organe que j’évoquais tout à l’heure qui aura en charge de gérer l’ensemble du processus de basculement de l’ancien état-civil au nouveau. Et qui aura donc, en définitive, la charge de dire qui est mauritanien et qui ne l’est pas. Ses membres sont désignés dans le corps même de la loi, ce qui ne rentre pas dans les compétences législatives mais dans celles de l’exécutif. Cela souligne l’importance de leur rôle certes. Mais justement cela devait imposer sa plus grande représentativité auprès de l’ensemble des mauritaniens. Au lieu de cela, c’est une commission essentiellement « politique » (au sens péjoratif du terme) qui a été mise sur pied. Seule la clientèle du régime y figure et parmi celle-ci les négro-africains sont quasiment absents. Or, au plan électoral, le rôle de cet organe, en amont, sera décisif puisque c’est par l’établissement de cet état-civil que débute la confection du fichier électoral, des cartes d’électeurs etc. A cette non représentativité politique s’ajoute sa non représentativité ethnique du fait de la quasi absence de l’élément négro-africain alors qu’il sera procédé à un véritable inventaire de « mauritanité » des gens. Que va-t-il se passer ? Va-t-on, par cette occasion, légaliser la pratique des tristement célèbres « commissions noires » de 1989 chargées de façon occulte de dresser les listes des « vrais mauritaniens » dans certaines administrations, en déportant les « autres » ? Donc il faut rassurer tout le monde. Les Mauritaniens aiment se reconnaître dans leur diversité ethnique et sociale et c’est tout à fait normal. Outre sa composition, l’opacité des conditions de travail de cette commission laisse planer des doutes sérieux sur l’exigibilité de la nouvelle pièce d’état-civil pour ceux qui avaient l’ancienne. De même que la façon dont a été rédigée la disposition qui abroge la validité des pièces d’état-cil précédentes est juridiquement insolite pour le moins que l’on puisse en dire… L’inquiétude est grande et beaucoup de gens se demandent ce qui va se passer d’autant plus que depuis plusieurs mois c’est le black out total et la paralysie en matière de pièces d’état-civil dans le pays avec des conséquences extrêmement graves pour beaucoup de monde. Plus d’examens, plus de voyages etc. pour beaucoup de gens pour cause d’indisponibilité des pièces d’état-civil. A quand une normalisation sereine de la situation ? Voilà la question qui se pose sur ce front aussi… L’Authentique : que pensez-vous de la condamnation récente des acteurs de droits de l’homme dans notre pays ? Lô Gourmo : Vous évoquez le cas de O. Biram et ses compagnons. Les conditions rocambolesques dans lesquelles a éclaté cette affaire témoignent bien qu’il s’agissait surtout de tout faire pour régler son compte à ce militant anti-esclavagiste tout en donnant une bonne leçon aux autres. O. Biram a usé de son droit de protestation en se rendant avec d’autres concitoyens dans un commissariat de la République pour dénoncer un cas d’esclavage. Lors du procès qui a suivi, ses avocats ont montré à profusion comment certaines autorités policières ont voulu renverser l’ordre et la nature des évènements et comment la condamnation de Biram et ses compagnons (pour « agression » contre des autorités de police et appartenance à une association non reconnue !) est contraire au droit. En même temps, la personne par laquelle cette affaire a éclaté a été « condamnée » pour « exploitation d’enfant mineur » et non pour esclavagisme! Pour qui connaît la culture dominante au sein de nos forces de l’ordre et l’idéologie d’impunité qui y règne, l’accusation portée contre O. Biram ne peut paraître pour le moins que comme insolite. En fait, toute cette affaire est un vaste montage destiné à discréditer tous les militants des droits de l’homme dans le pays. Un signal de durcissement du régime qui rappelle étrangement la sombre période des procès politiques de l’époque de Ould Taya. Cela ne fait qu’alimenter le feu qui couve et qui risque de provoquer un immense incendie si l’on n’y prend garde. Face à certaines pratiques politiques et sociales désuètes, le droit de protester et de résister est inaliénable. Face à des situations comme celles que dénoncent les militants des droits de l’homme, l’Etat doit faire prévaloir le droit et se défaire de ses réflexes et préjugés hérités d’une longue période d’obscurantisme et d’arrogance sociale des puissants sur les faibles. C’est la seule façon pour éviter de légitimer l’esprit de confrontation sociale revancharde et l’extrémisme qui gagne chaque jour du terrain dans notre pays. L’Authentique : les populations de la vallée connaissent en ce moment une politique d’expropriation foncière de la part de l’Etat au profit des investisseurs. Que pensez-vous de cela? Lô Gourmo : J’ai déjà évoqué plus haut cette question extrêmement grave qui risque d’affecter durablement la paix et la sécurité du pays. Un éleveur peut tout supporter sauf d’être privé de son cheptel. Un paysan également peut tout accepter sauf à être spolié de ses terres. Aujourd’hui, l’administration d’Etat, au mépris des intérêts des larges masses paysannes décide de la façon la plus légère possible d’ouvrir officiellement la chasse à la terre de la Vallée en méconnaissance complète des enjeux qui sont en cause et des conséquences qui en résulteront fatalement. Des dizaines de milliers d’hectares de terre sont de fait considérées comme « terres mortes » alors que leurs propriétaires et ayant-droits sont vivants et attachés à leur propriété comme à la prunelle de leurs yeux, pour satisfaire des investisseurs étrangers mus par la nouvelle fièvre foncière qui s’est emparée du monde de la finance internationale. A quelle logique économique nationale ces transactions obéissent-elles ? N’est-ce pas à un vaste mouvement de bradage de même type que celui connu pour les « licences de pêche » et les « licences minières » qui alimente cette économie rentière improductive qui est la nôtre depuis des lustres et nous appauvrit chaque jour un peu plus à mesure que s’accroît le processus ? Bien sûr nos terres ne doivent pas être perpétuellement laissées en jachère et doivent être remises dans le circuit de l’économie moderne. Personne ne conteste, au contraire, le droit de l’Etat d’inciter, d’accompagner, d’organiser et d’orienter le mouvement des capitaux dans le foncier. Mais tout cela doit se faire dans le respect des droits légitimes des paysans et avec leur implication et leur participation. Ce n’est pas le cas et c’est cela qui est inquiétant et inacceptable. Propos recueillis par Cheikh Oumar N’Diaye       2 ) Une question à Maître Lô Gourmo Abdoul, Avocat, cadre de l’Union des forces de Progrès (UFP):   Eveil Hebdo Selon vous, telle que proclamé par le constitutionnel, y a-t-il vacance du poste de Président de la République? La décision prise par le Conseil constitutionnel, de déclarer qu’il «y a bien vacance effective dans le poste du président de la République» et que donc «le président du Sénat assure l’intérim du président de la République pour l’expédition des affaires courantes», en réponse à une demande faite dans ce sens par le «Premier Ministre» issu du Coup d’État du 6 août 2008, restera dans les annales, comme «un chef d’œuvre de cocasserie juridique et un monument universel de violation du droit constitutionnel par l’organe suprême qui en assure la sauvegarde…», a commenté Maitre Lô Gourmo Abdoul, avocat et Cadre de l’UFP. Pour répondre à toute question relative à l’une de ses missions, le conseil constitutionnel doit obligatoirement et impérativement s’en tenir à son texte de référence: la Constitution. Il s’agit, bien évidemment et exclusivement, de la constitution du 20 juillet 1991 révisée le 25 juin 2006 par voie de referendum, pour la défense de laquelle ses membres ont prêté serment au nom d’Allah et fait prêter serment, le Président de la République M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi au moment de son investiture le 19 avril 2007. Si les membres actuels du conseil avaient voulu appliquer ce qui constitue l’objet et la raison d’être de leur mission, en s’en tenant à leur serment devant ALLAH le Tout Puissant, ils auraient purement et simplement déclaré irrecevable la demande qui leur a été présentée par un « Premier Ministre » arrivé au pouvoir sur la base d’une rupture illégale de l’ordre constitutionnel: le Coup d’État du 6 août 2008. « Vacance » magique… Non seulement le conseil n’aurait pas appuyé sa décision en visant les «ordonnances constitutionnelles» apocryphes des autorités putschistes du HCE mais les auraient déclarées anticonstitutionnel les. Particulièrement l’article 2 de l’ordonnance du 13 août 2008 selon lequel «il est mis fin aux pouvoirs du président de la République investi le 19 avril 2007. Les pouvoirs dévolus au président de la République en vertu des dispositions de la constitution du 20 juillet 1991, modifiée, sont exercés , en la forme collégiale, par le Haut Conseil d'État». Ainsi, en application de l’article 41 de la Constitution qui détermine les autorités habilitées à le saisir pour constater la vacance du poste de président de la république, le conseil aurait fait remarquer n’avoir été saisi ni par le Président de la République, ni par le Président de l’Assemblée Nationale, ni par le Premier Ministre, au sens constitutionnel que recouvrent ces termes mais par une autorité inconnue au bataillon et aurait donc conclu à son incompétence à procéder à la déclinaison d’une telle «vacance». S’il devait strictement s’en tenir à dire le droit et non à le tordre au gré du rapport des forces politiques du moment, pour le plus grand plaisir du despotisme, le conseil aurait, sur le fond, refusé de se placer sous l’empire de la dernière ordonnance «constitutionnelle» apocryphe n°001/2009 du HCE, mettant fin aux pouvoirs auto dévolus de cette instance, afin de faire accepter par ce subterfuge, la «vacance» magique. Au contraire, s’en tenant à la seule et stricte vérité, sur le fond, il aurait récusé toute référence à un autre «président de la République» que le président de la république élu conformément à la constitution et aurait alors, en toute conscience, constaté sa disponibilité pleine et entière, par ses déclarations ininterrompues, son activité interne et internationale, le témoignage de solidarité active à son égard, tant au plan interne que de la communauté internationale… et conclu à la non vacance du poste. « Intérim » du Président ou recel de pouvoir usurpé? Les techniciens du droit des autorités putschistes ont choisi, entre deux maux, le moindre. Pour faire passer la «transition putschiste» comme une lettre à la poste et faire accepter l’auto succession parodique sous le label constitutionnel du Général en Chef de la junte, ils ont choisi non «l’empêchement définitif» mais la «vacance». Le premier cas de figure aurait obligé d’être bien plus qu’allusif sur le motif de l’empêchement. Le Président est empêché : par qui, pourquoi et où? Voilà les questions redoutablement gênantes et compromettantes auxquelles nos Six Sages auraient été contraints de répondre. Ils auraient été alors obligés de ramener leur mémoire au 6 août 2008 pour juger au plan du droit, du sort que des Généraux limogés par le Président de la république ont réservé à ce dernier par la suite. Le recours à l’argument de la «vacance» est, en apparence, plus pratique. Le conseil, à première vue, pouvait s’en tenir à l’effectivité de la situation pouvant résulter de la «démission» du HCE comme autorité exerçant collégialement la fonction de Président de la République, conformément à son ordonnance N°002 en date du 13 août 2008. En s’en tenant au constat de la «vacance effective» du poste de président de la République (formule inexistante dans la Constitution comme le constate le Prof. Mohamed Saleh dans son excellent article récent sur le sujet) le conseil constitutionnel croit pouvoir faire l’économie de porter un jugement de valeur constitutionnel sur ce qu’il appelle plaisamment (complaisamment ?) «Les conditions générales du pays depuis le 6 août 2006…qui ont un caractère exceptionnel», s’abstenir d’appeler un chat un chat, un coup d’État, un coup d’État ! Ce qui permet, bien sûr, mine de rien, de faire accepter aux gens l’inacceptable: la validation pure et simple de l’acte anticonstitutionnel par excellence que constitue le putsch. Pour ce faire, la démarche va consister à opposer les règles du texte constitutionnel dans leur lecture littérale, évidente et logique, à la Charia islamique comme source d’inspiration de la constitution et dont les principes sont pourtant déjà, acceptés comme inclus dans les termes mêmes de celle-ci. Cet illusionnisme juridique, paré de la toge de la «grande sagesse et responsabilité» permet non seulement de justifier «l’urgence» mais, surtout , de faire appliquer la prétendue «règle appelant à faire prévaloir les avantages et à éviter les méfaits» qui, de ce fait permettrait désormais de légaliser tous les coups d’État et toutes les violations des normes du droit positif, en particulier constitutionnelles, au nom de l’hyper réalisme qu’elle recouvre… Il est bien évident que la décision du conseil aurait gagné en force persuasive si elle avait clairement indiqué quels sont les avantages pour les musulmans mauritaniens de voir entériner un coup d’Etat et quels sont les méfaits «à caractère public» qu’aurait pour eux, éloigné la reconnaissance du fait que le président de la République refuse toujours de se faire dépouiller de ses prérogatives, respectant ainsi scrupuleusement son serment de fidélité à la constitution et à la République. La prise de pouvoir illégale par les autorités militaires le 6 août 2006 a entraîné non une «vacance» de pouvoir, puisque le Président de la république n’a pas démissionné malgré toutes les pressions internes et internationales des partisans de la junte, mais un «empêchement». Il ne s’agit pas de l’«empêchement définitif» de l’article 41 de la Constitution mais d’un autre type d’empêchement qui plaçait précisément le conseil constitutionnel devant ses responsabilité s: un «empêchement provisoire», abusif qui requerrait de sa part l’attitude inverse de celle qu’il a eu: exiger qu’il soit immédiatement mis fin à la situation de fait qui empêche provisoirement le président de la république d’exercer la plénitude de ses fonctions. Si, constatant simultanément l’empêchement provisoire du Président de la République légitime et la «démission» du HCE de la fonction présidentielle qu’il s’était abusivement attribué en conséquence, le conseil voulait agir en conformité avec la constitution du pays, «en considérant ce qui doit être considéré juridiquement» et du fait que «le poste de président de la République ne peut souffrir de vacance, même pas un instant», il aurait réclamé la restauration de l’ordre constitutionnel par la levée de l’empêchement abusif et le rétablissement du président dans son office. De ce fait, l’«intérim» exercé un «instant» par le président du Sénat comme organe témoin d’une passation des pouvoirs serait d’une toute autre nature que celui que l’agenda des autorités militaires tentent d’imposer au pays. Malheureusement, la décision du Conseil constitutionnel, qui s’est délibérément et malencontreusement placé en dehors de la légalité constitutionnelle, n’aura eu pour seul objectif que de transformer le Président du Sénat en une nouvelle autorité de gestion des affaires courantes des putschistes à côté d’un HCE relooké et avec pour mission ultime de remettre le pouvoir qui lui aura été confié par des mains abusives à celui-là même qui l’avait usurpé, sous la bénédiction de la CENI et du Conseil. Il s’agirait alors non pas d’un «intérim» mais, au sens fort, d’un recel en bonne et due forme, d’un pouvoir usurpé… Eveil Hebdo Le 28/04/09

  

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