24 juillet 2007 :

Projet de loi portant incrimination et répression de l’esclavage :

Le maximum de 10 ans jugé insuffisant



La session extraordinaire du parlement ouverte lundi 23 juillet se prononcera sur le projet de loi portant incrimination et répression et l’esclavage. Pour sensibiliser les parlementaires sur les insuffisances de ce projet de loi, l’ONG SOS Esclaves les a réunis dimanche 22 juillet à l’Hôtel Khatter. Nous publions la suite des proposition faites par cet ONG

L’article 4 du projet de loi portant incrimination et répression de l’esclavage dispose : «  quiconque réduit autrui en esclavage ou incite à aliéner sa liberté ou sa dignité ou celle d’une personne à sa charge, pour être réduite en esclavage, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix  ans et d’une amende de cinq cent mille ouguiyas à un millions d’ouguiyas. La tentative du crime d’esclavage est punie de la moitié de la peine applicable à l’infraction commise. »

Ce maximum de dix ans de prison est jugé peu sévère par SOS esclave. L’ONG de défense des droits e l’Homme note aussi l’absence de référence à la complicité et à la récidive. SOS Esclave reproche au second alinéa de l’article 4 la non prise en compte des différentes circonstances de la notion de tentative.


Il est proposé de punir « la tentative simple de crime d’esclavage de la moitié de la peine applicable à l’infraction commise » et « la tentative qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, de la même peine que la commission du crime. »


Deux ans de prison pour les chansons esclavagistes

L’article 10 du projet de loi puni l’auteur de production culturelle ou artistique faisant l’apologie de l’esclavage d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende 50 000 à 200 000 ouguiyas. La reproduction ou la diffusion de ladite production sont sanctionnés par la même peine. Existe-t-il dans le répertoire de la musique traditionnelle maure soninké wolof et poular des chansons esclavagistes ou faisant référence  à l’esclavage ? Si oui, tombent-elles sous le coup de l’article 10 ?

11 mesures pour éradiquer l’esclavage

Le 08 juillet 2007, le bureau exécutif de SOS Esclaves a proposé 11 mesures pour éradiquer
l’esclavage. Parmi ces mesures, on peut citer 

la publication d’une circulaire obligeant les autorités administratives de porter devant la justice toute infraction à la loi interdisant l’esclavage

La création d’une instance nationale chargée de coordonner la lute contre l’esclavage et ses séquelles, vers quoi se tournerait toute personne éprouvant quelque difficulté dans ce cadre.

L’application effective de la reforme foncière pour permettre l’accès des anciens esclaves aux domaines en déshérence ou qu’ils fructifient régulièrement et enclencher des projets éducatifs de masse, surtout dans les campagnes.

L’élargissement du champ de l’inspection du travail au domaine du recrutement ou de la situation d’embauche des anciens esclaves vis-à-vis de leurs anciens maîtres, avec lesquels ils sont restés de leur propre gré, dans le cadre d’un rapport licite.

Khalilou Diagana

 Source : Nouakchott Info